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CDRO 1905 - Droit de données personnelles

Type d'enseignement : Enseignement électif

Semestre : Printemps 2017-2018

Nombre d'heures : 24

Langue d'enseignement : français

Pré-requis

Bases de droit constitutionnel national, français ou étranger, ou de droit européen.

Descriptif du cours

Apparu dans le courant des années 1970, le droit des données personnelles ne saurait être qualifié de nouveau. Cependant, à l'ère de l'internet, de l'algorithmisation, de l'essor du big data, du succès des réseaux sociaux, du développement des blockchains, de l'exploitation de données biométriques, de la reconnaissance du droit à l'oubli, de la recrudescence de la cybercriminalité et des campagnes contre le revenge porn, il n'a jamais été autant d'actualité à l'aube du XXIe siècle. Dans un monde ultra connecté où l'information circule aisément, les données personnelles prennent une place de plus en plus cruciale dans la société et l'économie, au point que d'aucuns en parlent comme du nouvel « or noir » de notre époque, l'actif sur lequel reposent des pans entiers de notre économie. Le développement de l'économie numérique conduit en effet à une augmentation substantielle de la quantité de données traitées et du flux d'échanges de données entre les différentes régions du monde. Or, parmi ces données figurent les données à caractère personnel – les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable – lesquelles peuvent avoir une valeur marchande en ce qu'elles sont exploitées par tout type d'entreprises, notamment dans le secteur de l'internet, mais également dans la recherche et développement, l'industrie médicale et plus globalement dans toute activité commerciale. La protection de ces données est toutefois essentielle à la garantie des libertés individuelles. Il s'agit d'informations permettant d'identifier et discriminer les individus (nom, date et lieu de naissance, sexe, âge, adresse, profession, aspect physique, numéros d'immatriculation divers et variés, adresse IP, mais également empreintes digitales et autres données biométriques, voire ADN), notamment en ce qui concerne les données dites « sensibles », lesquelles recouvrent les informations relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, ainsi qu'à la santé ou à la vie sexuelle des individus. Ces données font donc l'objet de législations tendant à en encadrer le recueil et l'exploitation. Un tel encadrement est néanmoins des plus délicats en ce qu'il affecte des droits et intérêts divergents. D'un côté, l'utilisation et la diffusion de ces données peut porter une atteinte grave au droit au respect de la vie privée des individus. De l'autre, leur restriction est susceptible d'entraver la liberté d'expression, le libre accès à l'information ainsi que le progrès technique et le développement économique. En Europe, cet encadrement procède notamment du droit de l'Union lequel, avec l'entrée en vigueur prochaine du règlement général pour la protection des données (ou « GDPR » dans le monde anglo-saxon), est actuellement soumis à une réforme majeure. Cette législation sera ainsi jugée à l'aune de l'équilibre censé en découler entre, d'un côté, le renforcement de la protection des données personnelles rendu nécessaire par la digitalisation de l'économie et, de l'autre, le souci de partage de l'information et de développement technique et économique. C'est pourquoi l'objet du cours est d'aborder les principales thématiques du droit des données personnelles en se plaçant à la fois du point de vue des individus mais aussi du point de vue de ceux qui exploitent ces données personnelles telles que les médias, les entreprises ou les autorités publiques. Conçu comme pragmatique et opérationnel, cet enseignement comprendra dix séances qui permettront aux étudiants de se familiariser avec les droits et obligations qui découlent, concrètement, de ce droit, à l'aube de l'entrée en vigueur du nouveau règlement européen.

Enseignants

  • AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Benjamin (Senior Legal Counsel - Head of litigation and Law Enforcement)
  • PELOSI, Yehudi (Avocat)

Mode de validation

Lors de ces séances, chaque étudiant sera évalué sur la base d'un exposé présenté individuellement. Les deux séances finales seront l'occasion d'aborder la réalité du contentieux de cette matière, par l'organisation de plusieurs simulations d'audience au cours desquelles les étudiants joueront le rôle soit d'individus réclamant le déréférencement, la rectification ou l'effacement de données, soit des entreprises ou des autorités publiques s'y opposant. Ces simulations seront préparées en groupe et feront l'objet d'une évaluation collective. Enfin, l'évaluation de chaque étudiant comportera une note de participation