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KDEC 4030 - DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Type d'enseignement : Séminaire

Semestre : Printemps 2017-2018

Nombre d'heures : 24

Langue d'enseignement : français

Pré-requis

aucun

Descriptif du cours

Le droit international privé, dont le but est toujours de chercher les réponses aux questions posées par les relations juridiques privées rattachées à plusieurs ordres juridiques (quel juge ou autorité est compétent ? quelle loi s'applique ? comment une décision adoptée dans un État peut devenir effective dans un autre ? comment s'articule la coopération entre les autorités de différents États ?, etc.), a beaucoup changé depuis ces dernières années en reflétant l'impact de divers phénomènes associés à la mondialisation. Ces changements exigent que l'étude du droit international privé prenne en considération le rôle des droits de l'homme, l'influence du droit international public, la pertinence de la production normative des organisations internationales et supranationales, la tendance à la privatisation de l'élaboration des règles juridiques et de la résolution des litiges, ainsi que la nécessité de l'aborder avec une perspective comparatiste. David SINDRES : Le droit international privé peut, dans une première approche, être défini comme un droit applicable aux relations internationales que nouent les personnes privées. Les questions qu'il résout sont diverses : détermination du juge internationalement compétent, identification de la loi applicable, conditions de reconnaissance et d'exequatur des décisions étrangères, conflits d'autorités, nationalité des personnes physiques et morales, etc. Par-delà la diversité des questions abordées, les enjeux de la matière consistent, pour l'essentiel, à déterminer les conditions d'octroi de droits aux parties et de reconnaissance des droits acquis à l'étranger. Ces questions font à l'heure actuelle l'objet d'évolutions notables, sous l'impulsion de l'Union européenne notamment, dont l'activité en la matière s'est considérablement développée ces dernières années. Les solutions du conflit de lois sont ainsi marquées du sceau d'un libéralisme accru, qui se traduit par une liberté toujours plus grande pour les parties de choisir la loi applicable à leurs relations. La question, classique, du respect des droits acquis à l'étranger, réapparaît par ailleurs en des termes renouvelés, eux-mêmes influencés par le droit de l'Union européenne et par le droit européen des droits de l'homme. Dans ce contexte, la distinction traditionnelle entre les méthodes du conflit de lois et de la reconnaissance apparaît fragilisée par l'émergence d'une nouvelle méthode dite de la « reconnaissance des situations ». Ce séminaire a pour but de présenter les grandes tendances actuelles de la matière sans pour autant négliger les questions de méthode plus classiques, qui font aussi la richesse du droit international privé. F. MARCHADIER : La réparation civile des violations des droits de l'homme commises à l'étranger sera le fil conducteur du cours de droit international privé. La plupart des questions traditionnellement réunies au sein du droit international privé seront étudiées : la compétence internationale, les règles de procédure dans un contexte international, le droit applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des jugements. L'étude sera résolument transversale. Elle s'appuiera sur le droit international public, le droit international et régional des droits de l'homme ou encore le droit international privé européen et national. Quelques incursions dans le droit américain permettront de comparer les différents systèmes de solutions à des problèmes communs (doctrine du forum non conveniens, alien tort claims, discovery, disclosure). L'immunité de juridiction des États et de leurs agents, la responsabilité des multinationales du fait de l'activité de leur filiale, la diffamation (et les stratégies contentieuses mises en œuvre – procédure-bâillon) ou les atteintes à la vie privée par internet constituent quelques-uns des thèmes qui seront plus spécifiquement discutés. Le cours associera une approche théorique (sous une forme principalement magistrale) et pratique (étude de cas et défense d'un point de vue). C. CHALAS-FASTERLING : Le droit international privé réglemente les relations que les personnes privées nouent par-delà les frontières. Ensemble de règles et de méthodes juridiques, il apporte une réponse aux trois questions que soulèvent les rapports privés internationaux : les juridictions françaises sont-elles compétentes pour en connaître ? Quelle loi s'applique à ces rapports ? Quels effets produisent en France les décisions rendues par les juridictions étrangères ? Le cours s'attachera à développer quelques aspects saillants de chacune de ces questions, l'accent étant mis sur les enjeux stratégiques liés à la compétence juridictionnelle internationale. La globalisation des contentieux confère en effet à l'exercice de la compétence juridictionnelle une dimension politique et économique – même dans le cadre de litiges entre personnes privées –, tandis que les services judiciaires des ordres juridiques sont mis en concurrence et tendent à devenir l'objet d'un véritable marché. Une place de choix sera par ailleurs réservée à l'étude des règles issues du droit de l'Union européenne tendant à la mise en place d'un espace judiciaire commun destiné à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à garantir un accès effectif à la justice au citoyen européen. L'objet de ce séminaire est ainsi de familiariser les étudiants avec les méthodes traditionnelles de la discipline tout en découvrant les mutations et les tensions contemporaines qui l'agitent.

Enseignants

  • CHALAS-FASTERLING, Christelle (Maître de conférences HDR à l'Université Paris VIII)
  • COHEN, Dany (Professeur des Universités à Sciences Po)
  • HEYMANN, Jérémy (Professeur à l'Université de Lyon (Lumière))
  • MARCHADIER, Fabien (Professeur de droit privé et de sciences criminelles)
  • SINDRES, David (Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université d'Angers)

Format pédagogique

Séminaire interactif. Douze séances de 2 heures.

Mode de validation

- J. HEYMANN : Examen oral de 10 min (100 % de la note finale) ; - D. SINDRES : Contrôle continu (25 %), examen oral de 10 min (75 %). - C. CHALAS-FASTERLING : Examen oral de 10 min (75 % de la note finale) ; contrôle continu (25 % de la note finale).

Charge de travail

Lectures et résolution de cas pratiques. C. Chalas-Fasterling : Des fiches seront mises à la disposition des étudiants dans lesquelles ils trouveront des articles de doctrine et des décisions de jurisprudence qu'ils devront lire, en plus des passages indiqués dans les manuels de base. Ils auront à résoudre des cas pratiques et à mener des discussions / débats sur des thèmes proposés.

Lectures principales demandées

  • Bureau D. et Muir Watt H., Droit international privé, 3e éd., tome I, Paris, PUF, 2014
  • Audit, B. et d'Avout, L., Droit international privé, 7e éd., Paris, Economica, 2013
  • Gaudemet-Tallon, H., Compétence et exécution des jugements en Europe, LGDJ, 5e éd., LGDJ, 2015
  • Loussouarn, Y., Bourel, P., Vareilles-Sommières (de) P., Droit international privé, Dalloz, 10e éd., 2013
  • Mayer, P., Heuzé, V., Droit international privé, Montchrestien, 11e éd., 2014.

Lectures complémentaires demandées

Niboyet, M.-L. et de Geouffre de La Pradelle, G., Droit international privé, LGDJ, 5e éd., 2015