Accueil > Les enjeux juridiques de la production d'électricité

ODEC 6020 - Enjeux juridiques de la production d'électricité (Les)

Type d'enseignement : Atelier

Semestre : Automne 2018-2019

Nombre d'heures : 8

Langue d'enseignement : français

Pré-requis

aucun

Descriptif du cours

L'objectif de l'atelier est de proposer une vision concrète et pratique des enjeux juridiques de la production d'électricité qu'elle soit d'origine nucléaire, hydraulique ou thermique notamment à travers la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ses textes d'application. Plusieurs thèmes principaux serviront de fils conducteurs aux travaux participatifs de chacune des quatre séances : - Séance n° 1 : présentation du secteur de l'électricité en France avec un marché concurrentiel comportant de fortes spécificités de service public et ses conséquences sur le fonctionnement des opérateurs électriciens et gaziers. Etude d'un cas pratique relatif à la qualification par le Conseil d'Etat de la nature de l'activité de production d'électricité. - Séance n° 2 : l'évolution des règles de pilotage du mix énergétique et la production nucléaire. Etat des lieux, perspectives de changement et enjeux juridiques associés notamment à travers l'étude d'un cas pratique celui de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim : de la porte étroite devant le Conseil constitutionnel jusqu'à la négociation du projet de protocole d'indemnisation avec l'Etat, de la décision du conseil d'administration d'EDF du 6 avril 2017 puis le décret d'abrogation de l'autorisation d'exploiter du 8 avril 2017 et ses suites. - Séance n° 3 : l'évolution des règles de pilotage du mix énergétique et les options envisagées pour la gestion du parc hydraulique. Etat des lieux, perspectives de changement avec la mise en concurrence des concessions hydrauliques et les enjeux juridiques associés notamment au regard du droit communautaire à travers l'étude d'un cas pratique celui du projet décidé par l'Etat de prolongation de plusieurs concessions hydroélectriques accordées à EDF et à la Compagnie nationale du Rhône. - Séance n° 4 : la place de la démocratie participative dans le domaine de la production d'électricité et les enjeux juridiques associés à travers notamment le débat public sur la programmation pluriannuelle de l'énergie mené du 19 mars au 30 juin 2018 puis l'étude d'un cas pratique relatif à la question préjudicielle posée à la CJUE par la Cour constitutionnelle belge à la suite du recours contre la prolongation des centrales nucléaires de Doel 1 et 2, décidée en 2015 par le gouvernement fédéral.

Enseignants

LOY, Christophe (Directeur juridique énergies)

Mode de validation

Assiduité.

Lectures principales demandées

  • Titre 1 du Document de référence d'EDF relatif à l'exercice 2017 et déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 15 mars 2018 : https://www.edf.fr/groupe-edf/espaces-dedies/investisseurs-actionnaires/informations-financieres/informations-reglementees/documents-de-reference
  • Dossier du maître d'ouvrage pour le débat public sur la programmation pluriannuelle de l'énergie : https://ppe.debatpublic.fr/dossier-du-maitre-douvrage-dmo